Décisions choisies du Cabinet

18 avril 2018

Responsabilité pour défaut de respect des recommandations du médecin de prévention


Catégories : Médecin du travail et de prévention - Aménagement de poste

A l'issue d'une visite périodique auprès de la médecine de prévention, un fonctionnaire territorial s'est vu établir une recommandation d’aménagement de son poste de travail par l’utilisation d’un « siège de bureau ergonomique bien adapté ».

Or le siège de bureau de l'agent n’a pas été changé pour tenir compte de cette recommandation, et plus encore, l'agent a ensuite été victime d’un accident reconnu imputable au service en se levant de son siège.

Par un jugement estampillé "C+" (intérêt jurisprudentiel signalé), le Tribunal administratif de Paris considère dans ces circonstances, qu’en n’adaptant pas le poste de travail de l’intéressé, la commune employeur de l'agent a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Cette décision rappelle l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009, publié au Bulletin, par lequel la Haute Juridiction avait considéré qu' "est constitutif d'un harcèlement moral, le fait pour un employeur d'imposer au salarié de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis de proposer à plusieurs reprises un poste d'un niveau inférieur lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail".

 

24 mai 2018

Indemnisation d'un fonctionnaire territorial sur le fondement de l'article L. 4121-1 du Code du travail


Catégories : Fonction publique territoriale - Obligation de sécurité

Le cabinet a défendu un fonctionnaire territorial qui avait subi des faits de violence physique et psychologique pendant l'exercice de ses fonctions, et avait sollicité une mesure de protection fonctionnelle auprès de son administration d'emploi, une commune, à laquelle celle-ci n'avait toutefois pas fait droit.

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les violences constituant un cas d'ouverture de la protection fonctionnelle, l'attitude passive de la commune, qui, sollicitée par l'agent, n'a pris aucune mesure de nature à garantir la protection de ce dernier, caractérise une violation des articles 11 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 à -5 du Code du travail.

L'intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que les agents publics territoriaux peuvent se prévaloir d'un double fondement pour réclamer le respect de l'obligation de sécurité et de respect de leur santé au travail : le fondement statutaire (qui résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1983), mais aussi les dispositions du Code du travail, ces dernières se déclinant en une série d'obligations particulièrement détaillées (prévention, information, formation, organisation, évaluation, adaptation, etc.) dont l'opposabilité au droit de la fonction publique devrait constituer un renforcement des garanties juridiques des fonctionnaires.

 

12 avril 2018

La responsabilité d'une fédération sportive agréée peut être recherchée devant le juge administratif


Catégories : Compétence des juridictions - Service public administratif

Par un arrêt du 12 avril 2018 indexé "C+" (intérêt jurisprudentiel signalé), la Cour administrative d'appel de Versailles a reconnu la responsabilité conjointe de l'Etat et d'une fédération sportive nationale agréée, à raison d'agissements hiérarchiques abusifs subis par le directeur technique adjoint de cette fédération dans l'exercice de ses fonctions.

Ce directeur technique adjoint, conseiller technique sportif titulaire, a été mis à disposition de la fédération par le ministère des sports, pour contribuer à la mise en œuvre de la mission de service public qui est confiée à cette fédération par l'Etat (la mission d'intérêt général dite de "développement des activités physiques et sportives" : pratique sportive, détection de jeunes talents, perfectionnement de l'élite, gestion des équipes de France, formation des cadres et bénévoles, etc.).

La fédération concluait à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre elle, à raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour juger des fautes commises dans l'exécution du contrat signé entre elle-même et le directeur technique adjoint, contrat qu'elle considérait relever du droit privé et donc des juridictions judiciaires.

La Cour rejette le moyen en observant, d'une part, que la fédération n'a pas chargé l'agent de tâches propres et distinctes de celles qui lui incombent à raison de sa mission de service public, et d'autre part, que le contrat de mise à disposition auprès de la fédération, conclu entre l'Etat et l'agent, associe directement ce dernier à l'exécution du service public et présente dès lors un caractère administratif quelles que soient ses clauses.

Statuant au fond, la Cour est entrée en voie de condamnation solidaire en constatant qu'ont été commises contre l'agent de multiples fautes : un retard de 13 mois dans l'établissement de sa lettre de mission, l'organisation en son absence de réunions portant sur ses missions, son exclusion injustifiée d'un groupe de travail destiné à réformer le "parcours d'excellence sportive", le retrait de plusieurs tâches, l'absence d'information sur un colloque important, et in fine, sa réaffectation sur un poste de conseiller technique offrant de moindres responsabilités et un régime indemnitaire diminué.

La solution ainsi rendue sur la compétence juridictionnelle, ne doit pas être interprétée comme un principe général de compétence de la juridiction administrative. La Cour semble plutôt vouloir fixer un critère d'application : la compétence sera judiciaire ou administrative, selon que la fédération aura, ou pas, "chargé l'agent de l'exécution de tâches pour son propre compte et indépendantes de celles qui lui incombaient du fait de sa mise à disposition par l'Etat auprès de cette fédération sportive".

 

13 février 2018

Annulation d'une décision d'acceptation de démission frappée d'un vice du consentement


Catégories : Fonction publique hospitalière - Radiation des cadres

Une fonctionnaire hospitalière a présenté une demande de démission par un courrier invoquant de graves atteintes portées à sa santé par ses mauvaises conditions de travail. Cette demande était accompagnée d'un avis d'arrêt de travail.

En réponse, l'administration a invité l'agente à s'octroyer un délai de réflexion de dix jours avant de reformuler sa demande, au regard des conséquences qu'emporte la démission. Mais finalement, avant l'expiration de ce délai, l'administration s'est ravisée et a finalement décidé d'accepter la démission et de radier l'agent des cadres … tandis que peu après, cette dernière, de son côté, écrivait finalement à son administration pour l'informer qu'elle retirait sa demande de démission !

Saisi d'une requête contre cette décision d'acceptation de démission, le Tribunal prononce l'annulation en considérant qu'au regard des circonstances dans lesquelles a été présentée la demande (un conflit professionnel grave, un arrêt de travail de l'agent), éclairées par la réaction de l'administration (qui proposait un délai de réflexion), la décision d'acceptation est entachée d'un vice du consentement.

 

19 décembre 2017

Annulation d'un licenciement pour suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière


Catégories : Fonction publique hospitalière - Licenciement

Une fonctionnaire hospitalière a été radiée des cadres de la fonction publique hospitalière en raison de la suppression de son emploi et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a apprécié la légalité de licenciement au regard des dispositions de l'article L. 886 du code de la santé publique, qui obligent l'administration à démontrer que la suppression d'emploi a été décidée par mesure d'économie, c’est-à-dire pour faire face à une situation économique dégradée.

Constatant qu'en l'espèce, la suppression d'emploi faisait suite à la fermeture d'un service, décidée pour raisons administratives et non pas économiques, le Tribunal a annulé la décision de licenciement et enjoint à la réintégration de l'agent.

 

20 novembre 2017

Le délai raisonnable de 4 mois s'impose à l'administration même quand elle exécute une décision de justice, et se trouve donc en situation de compétence liée (ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2017)


Catégories : contentieux administratif - fonction publique

L’articulation entre la mesure de suspension décidée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, puis le jugement ultérieurement adopté au fond est, on le sait, susceptible de créer des situations complexes dans lesquelles l’équilibre entre le principe de sécurité juridique, et le respect de la légalité s’avère parfois fort délicat à trouver.

Tel était précisément le cas dans l’affaire d’espèce, dans laquelle une décision d’exclusion définitive du service avait été adoptée à l’égard d’un agent public en formation, mesure d’abord suspendue par le juge administratif en référé – lequel avait enjoint à l’administration de réintégrer l’agent en conséquence – puis finalement confirmée dans sa légalité par le juge du fond, et ce alors que, entretemps, l’agent avait poursuivi sa carrière en obtenant sa nomination en stage.

Cependant, suite à ce jugement rejetant le recours en annulation formé contre la décision d’exclusion définitive, l’administration avait mis plus d’un an et cinq mois pour tirer toutes les conséquences de cette décision de justice, permettant à l’agent concerné de poursuivre sa carrière et même d’être titularisé dans l’intervalle, pour finalement lui signifier, après ce très long délai, que la mesure d’exclusion définitive suspendue devait reprendre effet rétroactivement, « effaçant » par là même toute la carrière de l’intéressé.

C’est dans ce contexte que le juge du référé suspension du tribunal administratif de Paris, saisi en urgence de cette mesure de radiation des cadres, a jugé que l’administration était certes tenue, dans une telle hypothèse dans laquelle la décision d’exclusion avait été confirmée par le juge du fond, de donner son plein effet à la décision initialement suspendue. Il a, néanmoins, précisé que cette mesure ayant pour effet de retirer une décision créatrice de droit, ne pouvait intervenir que dans un délai raisonnable, ici estimé à quatre mois eu égard au fait notamment que le principe de sécurité juridique doit nécessairement accompagner l’agent public tout au long de sa carrière.

 

6 juillet 2017

Que doit-on interpréter comme une demande de protection fonctionnelle ? 


Catégories : Protection fonctionnelle - Contentieux administratif

A cette question, une réponse simple peut être apportée lorsque la demande de l'agent vise expressément les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et surtout, sollicite expressément une mesure de "protection fonctionnelle". L'opinion du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 16 octobre 2015, était qu'en dehors de cette hypothèse, saisie par un agent dans des termes trop généraux, l'administration n'était pas tenue d'interpréter la demande et de la requalifier juridiquement.

Saisie d'une requête d'appel de ce jugement, la Cour administrative d'appel de Versailles a désavoué les premiers juges, constatant qu'en l'espèce, si l'agent n'avait certes, ni expressément employé l'expression "protection fonctionnelle", ni cité les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, il avait néanmoins exposé des faits de "harcèlement moral" dont il s'estimait victime, et concluait son courrier en demandant à l'administration de "prendre les mesures pour mettre fin à cette situation". L'agent est considéré, par la Cour, comme ayant formulé une demande de protection fonctionnelle.

 

28 juin 2017

Erreur d'appréciation dans le placement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité d'office pour raisons de santé


Catégories : Fonction publique territoriale - Positions (disponibilité)

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d'une requête en annulation d'un arrêté de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé d'un fonctionnaire considéré par sa collectivité d'emploi, comme inapte à ses fonctions. Cependant, aucun document médical ne vient démontrer l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à ses fonctions, malgré l'avis en ce sens du comité médical. A contrario, l'agent démontre, pièces médicales à l'appui, que son état de santé sur la période litigieuse ne contre-indiquait pas une reprise d'activité sur ses fonctions.

L'annulation de l'arrêté de placement en disponibilité est prononcée pour erreur d'appréciation, et en conséquence de cette annulation, le Tribunal enjoint à l'administration de reconstituer la carrière de l'agent en le plaçant, sur la période en cause, en position d'activité à titre rétroactif.

 

27 juin 2017

Reconnaissance d'imputabilité au service du suicide d'un cadre territorial et indemnisation de ses ayants-droit


Catégories : Fonction publique territoriale - Accidents de service et maladie professionnelle - Règle du forfait de pension

Le Tribunal administratif de Rouen a été saisi d'une requête en annulation de la décision par laquelle une commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du congé de maladie, puis du geste suicidaire, commis par un cadre territorial après qu'il ait été écarté de ses fonctions en raison d'accusations de fautes managériales. Constatant le lien déterminant entre la dégradation des conditions de travail et la dégradation de l'état de santé psychologique de l'agent, le Tribunal reconnaît que le suicide, qui s'est déroulé en dehors du service alors que l'agent était en congé de maladie, présente néanmoins un lien direct avec le service. En conséquence, la décision de refus de reconnaissance d'accident de service est annulée et le Tribunal enjoint à la commune de reconnaître l'imputabilité dans un délai de deux mois.

Saisi de conclusions indemnitaires, le Tribunal se prononce pour l'application de la jurisprudence Moya-Caville en considérant que les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives au forfait de pension, ne font obstacle ni à ce que les ayants droit du fonctionnaire décédé en raison d’un accident ou d’une maladie imputables au service, qui subissent, du fait de ce décès, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices  personnels, obtiennent de la personne publique qui employait le défunt, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Sur ce fondement, le Tribunal indemnise la veuve, les enfants, et la soeur de l'agent décédé, des préjudices liés aux frais d'obsèque et aux souffrances morales.

 

8 juin 2017

Responsabilité de l'Etat pour défaut de formation professionnelle d'un enseignant en parcours de reclassement 


Catégories : Fonction publique d'Etat - Reclassement pour raisons de santé - Droit à la formation professionnelle

Un enseignant, reconnu définitivement inapte à ses fonctions après avis du comité médical, a été inscrit dans un parcours de reclassement par le recteur de son académie, afin d'être préparé à l'exercice des fonctions de documentaliste. A cet effet, un poste adapté de courte durée ("PACD") lui a été attribué dans un centre de documentation et d'information, rattaché à un collège.

Toutefois, cette expérience s'est conclue par un échec, imputable à la carence du rectorat, à donner accès à l'enseignant, à des modules de formation spécifiques, permettant la reconversion professionnelle de l'agent. 

En conséquence, le juge administratif, saisi par le cabinet, a reconnu que l'arrêt de travail consécutif à cet échec de la reconversion, devait être considéré comme une rechute de la maladie professionnelle dont souffrait initialement l'enseignant. Par ailleurs, l'Etat est condamné à réparer le préjudice moral de l'enseignant.

 

8 juin 2017

Précisions sur l'appréciation du lien de causalité dans la décision d'imputabilité 


Catégories : Fonction publique d'Etat - Accidents de service et maladies professionnelles

Le cabinet a défendu une enseignante devant la Cour administrative d'appel de Versailles, aux fins d'annulation du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles, à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles psychologiques de l'enseignante.

En défense, l'administration excipait de l'avis du médecin conseiller technique du recteur, évoquant une personnalité "hypersensitive". La Cour écarte cet argument, non pas en raison de l'irrecevabilité de cette preuve (ce qu'elle aurait pu faire, car le médecin conseiller technique du recteur ne peut formuler d'avis médical faute d'avoir procédé à l'examen du patient), mais en raison du fait que les autres pièces médicales se prononcent favorablement à l'imputabilité au service, relevant que les troubles sont "réactionnels" aux difficultés professionnelles.

La Cour en conclut que l'administration ne parvient pas à "exclure que la dépression de l'agent soit imputable au moins en partie à ses conditions de travail".

 

6 juin 2017

La décision de refus d'attribution d'une décharge à temps complet pour activité syndicale doit être motivée


Catégories : Fonction publique hospitalière - Obligation de motivation des décisions défavorables

Un centre hospitalier a refusé d'attribuer à une aide-soignante, une décharge d'activité à temps complet en exécution de la décision par laquelle le syndicat l'a désignée, sans préciser les raisons de fait et de droit l'ayant conduit à adopter une telle décision défavorable.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que les décisions de refus d'attribution de décharge d'activité relèvent des catégories de décisions défavorables devant être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 (aujourd'hui code des relations entre le public et l'administration). Il annule la décision litigieuse, qui ne comprenait pas l'énoncé des motifs permettant de respecter la loi du 11 juillet 1979.

 

15 mai 2017

Le lien de causalité dans l'appréciation de l'imputabilité : déterminant, mais pas exclusif


Catégories : Fonction publique d'Etat - Accidents de service et maladies professionnelles

Un fonctionnaire d'Etat a demandé la reconnaissance d'un accident de service, à l'origine d'arrêts de travail pour lesquels l'expert-psychiatre a estimé que la relation "directe et exclusive" avec le service n'était pas démontrée. L'administration de l'agent a décidé de suivre cet avis.

Le Tribunal administratif de Versailles annule la décision en constatant que l'administration s'est contentée de s'approprier le motif ainsi retenu par l'expert, sans exercer son pouvoir d'appréciation sur l'existence d'un lien qui, s'il doit certes être direct, n'a pas nécessairement à être exclusif.

 

11 mai 2017

Contentieux administratif de la mutation


Catégories : Fonction publique d'Etat - Qualification juridique d'une mesure de mutation

La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'une mesure de réaffectation d'un chef de service en qualité de "chargé de mission", qui entraîne la perte des responsabilités d'encadrement (70 agents) et la perte de la NBI (25 points), est constitutive d'une mutation qui doit être, conformément à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire.

La Cour précise que l'avis d'inaptitude au poste de chef de service, établi par le médecin de prévention, n'est pas une circonstance constitutive d'une "situation d'urgence" permettant à l'administration de se dispenser de cette consultation préalable.

Enfin, la Cour confirme qu'au sens de la jurisprudence Danthony, l'absence de consultation préalable de la CAP a privé l'agent d'une garantie et constitue ainsi une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la mutation litigieuse.

 

9 mai 2017

Charge de la preuve de l'obligation de reclassement


Catégories : Etablissements publics de santé - Obligation de reclassement des agents non-titulaires privés d'emploi

Le droit pour les établissements publics de santé de nommer un fonctionnaire sur un emploi occupé par un agent non-titulaire, consacré par l'avis Sadlon, s'accompagne de l'obligation pour l'administration, de "chercher à reclasser l'intéressé", c'est à dire de lui proposer un emploi vacant (soit de niveau équivalent, soit avec l'accord de l'agent, de niveau inférieur), et de ne le licencier que si aucun emploi n'est vacant ou si l'agent refuse la proposition de reclassement qui lui a été faite.

Pour le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cela suppose que l'administration démontre avoir adressé à l'agent une ou plusieurs propositions de reclassement, et non pas seulement, comme c'est actuellement le cas dans de nombreux établissements hospitaliers, qu'elle ait inscrit l'agent au "dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi", lequel ne constitue pas une diligence équivalente à la recherche de reclassement imposée par l'avis Sadlon.

Une décision de licenciement d'agent non-titulaire, prise dans ces circonstances, est entachée d'un vice de procédure, mais aussi d'une erreur de droit, car la méconnaissance de l'obligation de reclassement est un vice de légalité interne.

 

2 mai 2017

La décision de refus de reconnaissance d'imputabilité doit être motivée


Catégories : Fonction publique territoriale - Obligation de motivation des décisions défavorables

Le Tribunal administratif de Melun a rappelé qu'une décision rejetant l'imputabilité d'un congé de maladie, qui ne vise aucune des dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière d’accident de service ou de maladies professionnelle, faute d’énoncer les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, est insuffisamment motivée et doit être annulée.

 

27 avril 2017

Reconnaissance de maladie professionnelle, condamnation pour harcèlement moral, injonction d'attribution de protection fonctionnelle


Catégories : Fonction publique territoriale - Souffrance au travail

Le Tribunal administratif a été saisi par le cabinet, de la situation d'une fonctionnaire territoriale, qui dans l'exercice de son activité de professeur de conservatoire, a souffert d'agissements harcelants, de la part de la direction du conservatoire ainsi que de collègues enseignants, et qui a, en conséquence, été placée en congé de longue maladie.

Assistée par le cabinet, l'agent a présenté une demande tendant à la reconnaissance d'imputabilité de son congé de longue maladie, ainsi qu'une demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation de ses entiers préjudices. La demande d'imputabilité ayant recueilli un avis favorable de la commission de réforme, la collectivité a adopté une décision de reconnaissance d'un trouble anxio-dépressif contracté dans l'exercice des fonctions. Parallèlement, le Tribunal administratif a reconnu que des agissements constitutifs de harcèlement moral avaient été commis à l'encontre de l'agent, et en conséquence, a annulé la décision de refus d'attribution de protection fonctionnelle, enjoint à la collectivité d'attribuer à l'agent une mesure de protection fonctionnelle, et réparé, à hauteur de 10.000 euros, les préjudices moral et de santé subis.

 

30 mars 2017

Le contrôle juridictionnel de la date de consolidation de l'état de santé du fonctionnaire victime d'un accident de service


Catégories : accidents de service et maladies professionnelles - contentieux administratif

Selon la définition généralement retenue en jurisprudence, la date de la consolidation est « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».

Mais la "consolidation" a d'autres effets : fixée par décision administrative, elle détermine la date au-delà de laquelle le congé de maladie ne sera plus reconnu imputable au service. Au regard des conséquences pour les droits du fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le juge administratif contrôle la légalité de ce type de décisions.

Sous le régime du contrôle juridictionnel normal, le Tribunal administratif de Paris a ainsi annulé pour erreur d'appréciation une décision fixant une date de consolidation en 2010, au motif que le requérant était fondé à soutenir l'existence d'une date de consolidation en 2014, démontrée par des pièces médicales d'une valeur probatoire supérieure à celles sur lesquelles s'était fondée l'administration pour déclarer l'agent consolidé en 2010.

 

7 mars 2017

Suspension en référé-liberté d'une mesure d'assignation en cas de grève


Catégories : droit de grève - fonction publique hospitalière - référé-liberté

Saisi par une secrétaire hospitalière titulaire assignée par décision du 6 mars 2017, pour le jour du mouvement national de la santé et de l'action sociale du 7 mars 2017, et par l'organisation syndicale la soutenant, le cabinet a présenté au Tribunal administratif de Paris une requête aux fins de suspension en référé de la décision d'assignation. Compte-tenu de l'extrême urgence et de l'atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, protégé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le Titre I du Statut des fonctionnaires, le juge des référés a examiné l'affaire en audience publique dès le 7 mars 2017 à 13h. Constatant que les missions de secrétariat hospitalier (accueil des patients dans un service ne traitant pas de soins d'urgence) n'entrent dans aucune des catégories d'activités nécessaires au fonctionnement du service minimum (sécurité des patients, continuité des soins et des prestations hôtelières, conservation des installations et du matériel), le juge des référés a prononcé la suspension de l'assignation.

 

20 février 2017

Les préjudices financier et moral liés au refus irrégulier de prise en compte d'une mesure de prolongation d'activité


Catégories : fonction publique hospitalière - pensions de retraite - prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge

Un centre hospitalier est responsable d'un défaut de transmission, à la CNRACL, d'un arrêté autorisant une infirmière à prolonger son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. En conséquence de ce retard, l'agent a été admis au bénéfice d'une pension d'un montant équivalent à celui qu'elle aurait perçu sans avoir accompli la prolongation d'activité.

Le Tribunal administratif de Versailles, saisi, entre en voie de condamnation du centre hospitalier, à réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, d'un agent qui s'est ainsi trouvé exercer, pour une durée supplémentaire de plusieurs mois, le difficile métier d'infirmière en psychiatrie, sans que cet engagement supplémentaire n'ait donné lieu à l'attribution du droit de pension majoré auquel elle avait droit.

 

19 janvier 2017

La limite de la jurisprudence Sadlon : la nomination d'un fonctionnaire ne doit pas avoir pour objectif exclusif d'évincer l'agent non-titulaire qui occupait le poste


Catégories : agents non-titulaire - licenciement - détournement de pouvoir

Par son avis Sadlon (25 septembre 2013), la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rappelé qu'il résulte du Statut que les emplois permanents de l'administration sont en principe occupés par des fonctionnaires et que le recrutement d'agents contractuels n'est permis qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, en conséquence de quoi, l'agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi, l'administration pouvant, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Une application de la théorie du détournement de pouvoir a toutefois été faite par le Tribunal administratif de Paris, à la décision d'éviction d'un agent non-titulaire, qui démontrait que la décision de nomination de son successeur, fonctionnaire titulaire, était exclusivement destinée à l'écarter de son emploi.

 

21 décembre 2016 

Versement en référé-provision des rémunérations dues à un agent placé en disponibilité d'office


Catégories : fonction publique hospitalière - rémunérations

L'agent qui s'est vu attribuer l'imputabilité au service de ses congés de maladie et qui, à l'issue de ceux-ci, est définitivement et absolument inapte à toutes fonctions, a le droit d'exiger le maintien de son traitement jusqu'à son placement en retraite pour invalidité, y compris au-delà du terme du congé de maladie.

Le Tribunal administratif de Melun fait droit à la demande de condamnation par provision d'un établissement public hospitalier qui avait placé son agent en disponibilité d'office, entre la fin du congé de maladie, et la mise en retraite.

 

20 décembre 2016 

Règles de calcul de la retenue pour absence de service fait dans la fonction publique hospitalière


Catégories : fonction publique hospitalière - rémunérations

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé pour erreur de droit la décision par laquelle un centre hospitalier a procédé à une retenue sur traitement, pour absence de service fait, sur la rémunération d'un agent qui, bien que n'ayant pas accompli ses tâches habituelles, justifiait néanmoins être présent dans le service et avoir accompli ses heures de service en assurant différentes activités relevant de son poste.

Pour ce faire, le Tribunal a rappelé que, si en vertu du 2°) inséré à l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 par la loi du 22 juillet 1977, il n’y a pas de service fait « 2°) Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et des règlements », il résulte du premier alinéa du même article, qui se réfère aux traitements exigibles en application de l’article 22 de l’ordonnance du 4 février 1959, qu’il n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Ce champ d'application restreint, fixé par la loi, de la définition de l’absence partielle de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement ne peut être appliquée aux fonctionnaires hospitaliers.

 

19 décembre 2016 

Urgence en référé-suspension pour un agent non-titulaire partiellement licencié


Catégories : référé-suspension - agents non-titulaires - praticiens hospitaliers

Le requérant, praticien hospitalier attaché, a été recruté par l'établissement hospitalier pour exercer ses fonctions sur deux sites distincts, et en conséquence, a conclu deux contrats de travail correspondant à deux emplois à temps incomplet. Il a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une requête en suspension de la décision prononçant son licenciement pour un seul des deux contrats. Le juge fait droit à la requête, reconnaissant l'existence d'une situation d'urgence résultant pour le praticien hospitalier de la "privation d'une partie importante de ses revenus", quand bien même il continuait à être employé et rémunéré par l'établissement au titre de son second contrat.

 

15 décembre 2016

Articulation jurisprudentielle entre suppression d'emploi, offre de reclassement, motif du refus de l'agent, licenciement, et admission à l'assurance-chômage


Catégories : agents non-titulaire - assurance-chômage

Par un jugement estampillé "C+" (intérêt jurisprudentiel signalé), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la requête, présentée par le cabinet, tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission à l'assurance-chômage, opposée par une administration à l'un de ses agents non-titulaire, qu'elle avait licencié après suppression d'emploi au motif qu'il avait refusé l'offre de reclassement qui lui était proposée. Ce refus, selon l'administration, ne permettait pas de convenir que l'agent était en situation de "perte involontaire d'emploi" au sens de l'assurance-chômage.

Le Tribunal rappelle à l'administration qu'elle doit tenir compte du motif du refus d'acceptation par l'agent du reclassement proposé et contrôler la légimité de ce motif. En l'occurrence, la proposition de reclassement modifiait un élément essentiel du contrat (le lieu de travail, déplacé de Sarcelles à Neuilly-sur-Seine et Cachan), ce que l'agent n'est jamais dans l'obligation d'accepter. Son refus étant légitime, son licenciement est constitutif d'une perte involontaire d'emploi.

 

22 novembre 2016 

Injonction de reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'imputabilité au service des congés pris en conséquence


Catégories : congés maladie - imputabilité - maladie professionnelle

Une aide-soignante employée par un établissement public hospitalier a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris en conséquence d'une sévère lombo-sciatique contractée suite à un accident de service, mais l'hôpital lui opposait un refus au motif qu'aurait existé un "état antérieur évoluant pour son propre compte". La Cour administrative d'appel de Paris annule ce refus en rappelant qu'il résulte du dossier que l'agente exerçait, antérieurement à l'accident, les fonctions d'aide-soignante depuis près de vingt ans, dont quinze ans au service de l'établissement, dans un service impliquant la manutention des patients et d'équipements lourds, sans qu'aucun document ne démontre l'existence d'une cause extérieure qui serait en lien direct avec les troubles musculo-squelettiques et discopathies constatés antérieurement à l'accident.

 

2 novembre 2016

Censure par le Tribunal administratif d'une qualification abusive de "personnalité histrionique paranoïaque"


Catégories : accidents de service et maladies professionnelles - contentieux administratif

Le cabinet a fait constater, par le Tribunal administratif de Melun, l'illégalité d'une décision de refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'une rechute d'accident de travail (une agression violente) ayant provoqué l'apparition d'un syndrome anxio-dépressif sévère.

Pour adopter la décision de rejet d'imputabilité, la collectivité territoriale employeur de l'agent, s'était fondée sur le rapport médical diligenté, pour la commission de réforme, auprès d'un psychiatre agréé qui concluait, après examen de l'agent, à l'existence d'une "personnalité histrionique paranoïaque".

Cette qualification est toutefois contredite par l'intégralité des pièces médicales du dossier : l'agent fournit les certificats, produits par d'autres médecins, spécialistes et/ou agrééés, confirmant qu'il a été progressivement submergé par des phobies concernant le monde extérieur, directement consécutives à l'agression dont il a fait l'objet.

En conséquence de l'annulation de la décision de refus, la collectivité se voit enjoindre de reconnaître l'imputabilité au service demandée, dans un délai de deux mois.

 

13 juillet 2016 

Distinction faute disciplinaire / insuffisance professionnelle


Catégorie : Licenciement des agents non-titulaires 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions ou sur des fautes qui relèvent exclusivement d'une qualification disciplinaire.

A ce titre, est annulée pour erreur d'appréciation une mesure de licenciement prise par une collectivité territoriale, fondée sur des reproches qui pourraient, le cas échéant, constituer des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, mais ne sont, en revanche, pas de nature à démontrer que le comportement général de l’intéressé pourrait être regardé comme révélant une incapacité à mener à bien les missions afférentes à son grade d’adjoint administratif de deuxième classe.

 

29 juin 2016 

Les conséquences en cascade de l'annulation par le Conseil d'Etat de la note de service du 6 novembre 2014 relative au mouvement 2014 dans l'Education Nationale


Catégories : mutations - note de service ministérielle illégale - annulation par voie de conséquence

Dans l'Education Nationale, les "mouvements" inter-académiques annuels sont organisés par des notes de service prévoyant des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer, des règles permettant de départager des candidats en cas d'égalité de barème, des possibilités de bonification par des points liés à des situations individuelles, familiales ou d'ancienneté. Constatant que ces notes de service présentent ainsi un caractère impératif et constituent, dès lors, des actes susceptibles d'être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat procède régulièrement à leur annulation au simple motif de l'incompétence de leur auteur, le Ministre, qui n'est pas investi de compétences lui permettant d'intervenir, à la place de la loi et du Premier ministre (par décret), dans la fixation des garanties statutaires des fonctionnaires de son administration. La dernière annulation en date est celle de la note ministérielle du 6 novembre 2014 organisant le mouvement pour la rentrée 2014 (C.E. 22 juillet 2015, n° 374.434).

Un enseignant de l'académie de Paris a été muté dans l'académie de Versailles au cours du mouvement inter-académique 2014 et demande l'annulation de cette mesure de mutation. Le Tribunal administratif, saisi d'un moyen en ce sens, ne peut que constater l'illégalité de cette mutation, prononcée après calcul de la "bonification" des voeux de l'enseignant, par application de la note du 6 novembre 2014, dont l'annulation contentieuse est invoquée par voie d'exception.

 

1er juin 2016

Une commune voit sa responsabilité engagée du fait du harcèlement sexuel subi par la secrétaire du chef de la police municipale


Catégories : harcèlement sexuel - article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Le tribunal administratif de Melun juge que la responsabilité d'une commune doit être engagée en raison du harcèlement sexuel subi par la secrétaire du chef de la police municipale pendant plus d'un an.

La fonctionnaire avait en effet été transférée au service de la police municipale à la suite de la demande insistante du chef de celle-ci, avait reçu de sa part de multiples messages et mails à caractère sexuel voire pornographique malgré ses demandes incessantes d'y mettre un terme. Enfin, le chef de la police municipale lui avait proposé de lui remettre une arme contre un rapport sexuel.

De manière surprenante dans cette affaire, le conseil de discipline saisi à l'époque avait, à l'unanimité, considéré qu'aucune sanction ne devait être prise à l'encontre de l'auteur des faits de harcèlement. Le tribunal administratif relève toutefois ici que la commune avait privé les membres du conseil d'un élément déterminant, en prétextant que la victime avait été mutée suite à des difficultés rencontrées avec son ancien responsable, et non à la demande insistante du chef de la police municipale.

Le juge administratif relève également que, contrairement à ce qu'alléguait la commune devant lui, il ressort des pièces du dossier que c'est bien à la demande de la direction de la commune, alertée des agissements subis, que la victime a accepté de se faire remettre une arme par le chef de la police municipale, en échange de la promesse d'un rapport sexuel, pour tenter de le "pièger".

Le tribunal a, enfin, refusé de suivre l'argument de la commune - classique dans les dossiers de harcèlement sexuel - selon lequel la victime aurait adopté un prétendu "comportement aguicheur" avec son harceleur.

La commune est condamnée à verser la somme de 15 000 € à la victime en réparation du préjudice moral  et des troubles dans les conditions d'existence subis.

 

26 mai 2016

La condamnation de l'ONIAM et de l'AP-HP à raison de l'infection nosocomiale contractée pendant la grossesse et de la faute commise dans le déroulement de l'accouchement


Catégories : responsabilité médicale - infection nosocomiale - perte de chance et réparation du préjudice 

Le tribunal administratif de Cergy a reconnu, s'agissant du staphylocoque doré contracté par une patiente de l'AP-HP pendant sa grossesse, puis des conditions fautives de prise en charge de son accouchement, ayant entraîné la dégradation de l'état de santé de son enfant et son décès quinze jours après sa naissance :

- que l'ONIAM devait être condamnée à lui verser la somme de 49 011,60 euros, au titre de la prise en charge de cette infection nosocomiale, en réparation des préjudices subis par la patiente et son fils, correspondant à 80 % de ces préjudices

- que l'AP-HP devait être condamné à lui verser la somme correspondant à 20 % des préjudices subis, soit 15 252,90 euros, en raison de la faute commise pendant le déroulement de l'accouchement, ayant fait perdre à l'enfant 20 % de chance d'éviter l'aggravation de son état de santé et le décès.

 

29 octobre 2015

Le collaborateur de cabinet d’un ministre peut bénéficier du dispositif issu de la loi du 12 mars 2012


Catégories : Emploi de collaborateur de cabinet - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

La Cour administrative d’appel confirme, par un arrêt en date du 29 octobre 2015, le droit d’un agent contractuel ayant bénéficié de plusieurs contrats à durée indéterminés auprès du même ministère, dont certains sur des emplois dits de collaborateur de cabinet, de bénéficier du droit de se voir proposer un contrat à durée indéterminée, prévu par la loi du 12 mars 2012.

Pour ce faire, la Cour apporte deux précisions inédites :

-       Le bénéfice de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé prévu par la loi du 12 mars 2012 n’est pas réservé aux seuls agents contractuels ayant accompli leurs services dans le cadre d’un emploi correspondant à un besoin permanent ;

-       Les emplois de collaborateur de cabinet de ministre ne sont pas au nombre de ceux mentionnés par les dispositions de l’article 1er du décret du 24 juillet 1985 (exclus du dispositif de la loi du 12 mars 2012) comme étant des emplois supérieurs à la décision du gouvernement et ne sont pas assimilables à un tel emploi.

 

26 octobre 2015

Deux jugements de réparation des conséquences d'un harcèlement moral


Catégories : Harcèlement moral - Imputabilité au service de congés de maladie

Le cabinet a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au nom d'une enseignante de l'Education Nationale ayant subi de graves difficultés relationnelles avec le principal du collège dans lequel elle a été affectée au sein de l'académie de Versailles.

Par un premier jugement, la juridiction a reconnu l'existence d'un harcèlement moral engageant la responsabilité de l'Education Nationale, ainsi que plusieurs fautes de gestion de carrière commises par le rectorat, et en conséquence, a prononcé la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence, du préjudice de réputation professionnelle.

Par un second jugement, la juridiction a reconnu l'imputabilité au service des congés de longue durée de l'agent, en raison du syndrome dépressif sévère causé par ses conditions de travail.

 

22 octobre 2015

Deux mesures de réparation d'une mutation illégale


Catégories : Mutation des fonctionnaires d'Etat – Contentieux administratif

Un fonctionnaire ayant accompli la majeure partie de sa carrière dans les services des ambassades de France à l'étranger a été rapatrié sur le territoire métropolitain par un ordre de mutation qui a été annulé par le tribunal administratif en raison de l'illégalité de la note de service ministérielle sur laquelle il était fondé. 

Le tribunal administratif de Toulouse, saisi dans un second temps d'un recours indemnitaire, a jugé que l'annulation de la mutation aurait dû conduire l'administration à réintégrer l'agent dans ses fonctions, au besoin en procédant au retrait de l'acte de nomination du successeur illégalement désigné pour le remplacer. Le requérant a, en conséquence de l'illégalité de la mutation et de l'illégalité du refus de réintégration, été indemnisé de ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 5.000 euros.

 

22 octobre 2015

La transmission du rapport du médecin agréé à la commission de réforme


Catégories : Fonction publique territoriale – Commission de réforme

Le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de la Ville de Paris refusant de reconnaître l’accident de service subi par un de ses agents, éboueur municipal, au motif de l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme, saisie pour avis au préalable.

La Ville de Paris était, en effet, dans l’incapacité de démontrer que le rapport du médecin de prévention avait bien été inclus dans le dossier dont été saisie la commission de réforme, ainsi que l’exige pourtant l’article 16 du décret n° 87-602 applicable aux agents territoriaux en la matière.

Faisant application de la jurisprudence dite Danthony du Conseil d’Etat (C.E. 23 décembre 2011, n° 335.033), le juge administratif a considéré que - nonobstant la circonstance que l’agent avait été informé de la séance de la commission et s’y était présenté pour exposer son point de vue - l’absence de ce rapport du médecin de prévention au dossier soumis à la commission avait privé l’agent d’une garantie et, ce faisant, entachait la procédure d’irrégularité.

 

15 octobre 2015

Le handicap n'est pas une maladie


Catégories : Fonction publique territoriale – Handicap

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d'une requête en annulation d'arrêtés par lesquels une collectivité territoriale a placé l'un de ses agents en congé de maladie, au motif de l'impossibilité d'affecter cet agent, atteint d'un handicap, sur un emploi adapté à son état de santé.

Le tribunal a annulé les arrêtés pour violation directe de la loi statutaire (l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984), faute pour la collectivité de démontrer que la situation de l'agent serait constitutive d'une pathologie médicalement constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La collectivité a également été condamnée à rembourser les traitements perdus par l'agent du fait de son placement en congé à demi-traitement, et à indemniser cet agent du préjudice moral qu'il a subi du fait des conditions vexatoires dans lesquelles il a été ainsi privé du droit à l'exercice d'une activité professionnelle adaptée à son handicap.

 

8 octobre 2015

Condamnation en référé-provision d'une commune refusant de rémunérer son agent


Catégories : Fonction publique territoriale – Contentieux administratif

La Cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande d'un fonctionnaire territorial qui, employé dans une première commune, avait été radié des cadres de celle-ci ensuite d'une décision de recrutement prononcée par une seconde commune qui a ensuite, toutefois, décidé de "mettre un terme à la procédure de recrutement".

La Cour a fait droit à l'argumentation de l'agent, soutenant que ce qualificatif devait s'interpréter comme une décision de retrait de mutation, ayant pour conséquence que l'agent devait être considéré comme n'ayant pas quitté les effectifs de sa commune d'origine, laquelle a, en conséquence, été reconnue débitrice d'une obligation non sérieusement contestable, résultant du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par l'agent, qui n'a plus été employé et rémunéré depuis quatre ans.

A titre de provision sur les condamnations à valoir au fond, la Cour a prononcé une condamnation d'un montant de 20.000 €.

 

18 septembre 2015

Mesure d'ordre intérieur et mutation


Catégories : Fonction publique de l'Etat - Commissions administratives paritaires

Le Tribunal administratif de Montreuil a reconnu qu'une décision de "réaffectation" d'un fonctionnaire, ayant eu pour effet de lui faire perdre ses attributions de chef de service, ainsi que l'indemnité mensuelle liée à ces responsabilités, pour choisir de réaffecter l'agent sur un poste de "chargé de mission" aux attributions non-définies, ne présentait pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur mais constituait une décision de mutation.

Constatant que la décision n'avait pas été précédée des garanties statutaires, en particulier de la saisine de la commission administrative paritaire, le Tribunal a annulé la mesure pour vice de procédure.

 

24 août 2015

Le cabinet remporte trois référés-suspension s’agissant de décisions qui mettaient fin aux fonctions d'agents publics


Catégories : fonction publique - mesures d'éviction - suspension en référé

Dans la première affaire, un agent recruté sous contrat à durée indéterminée par une Université avait été licencié au motif que le service dans lequel il était affecté pour des tâches de gestion et de secrétariat n'avait plus de tels besoins pour l'avenir ; son emploi était supprimé.

L'urgence a été facilement admise par le juge des référés, ce dernier relevant que la décision en cause privait l'intéressé de son traitement.

Surtout, le juge des référés Tribunal administratif de Paris a retenu qu'il y existait un doute sérieux quant au respect par l'Université de l'obligation de reclassement, en relevant que trois des postes proposés avaient été considérés, sans examen particulier de l'hypothèse du reclassement de l'agent, comme en inadéquation avec son profil. Au demeurant, le juge a relevé, comme l'y invitait le requérant, que d'autres postes de gestionnaire ou de secrétaire avaient été ouverts au recrutement, que des personnes extérieures à l'Université avaient été recrutées et qu'en conséquence l'Université n'avait pas tenu compte de la priorité de reclassement dont disposait l'agent.

Dans la deuxième affaire, un fonctionnaire – élève gardien de la paix, avait été exclu de l'école nationale de police, au motif qu'il aurait commis un acte de fraude lors d'un examen du contrôle continu se déroulant dans cette école.

Comme dans la précédente affaire, l'urgence a été aisément admise par le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon qui a relevé, d'une part que cette décision privait l'intéressé de rémunération, et d'autre part, qu'en l'excluant de l'école et en lui faisant perde sa qualité de fonctionnaire, la décision emportait des conséquences sur "ses conditions de vie et professionnelles présentes et à venir".

Sur le fond, le débat était de savoir si l'élève qui avait conservé son smartphone avec lui pendant l'épreuve l'avait ou non utilisé pour tricher. Le juge des référés a retenu qu'au regard des pièces du dossier, l'administration qui supporte la charge de la preuve, n'avait pas établi que l'intéressé avait utilisé son téléphone et qu'en conséquence, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans le choix de l'exclusion définitive était sérieux.

Dans la troisième affaire, était en cause une décision d'un établissement public administratif procédant au licenciement pour inaptitude physique de l'un de ses agents.

Cet agent, après un accident de service, avait été placé en congé de maladie avant d'être ensuite reconnu comme travailleur handicapé. Son inaptitude à son poste ayant été prononcée, le médecin de prévention a invité l'établissement public administratif à l'aménager ou à proposer un reclassement à l'agent. Mais en réponse, l'établissement public administratif n'a proposé aucune solution de reclassement et a prononcé son licenciement pour inaptitude physique.

Le juge des référés a, là encore, admis l'urgence dans le cadre du référé en relevant à la fois que ce licenciement privait l'intéressé de l'essentiel de ses revenus, mais également que ce licenciement mettait "en péril sa rééducation".

Sur le fond, le juge a retenu qu'était sérieux le moyen tiré de l'absence de proposition de reclassement, en ajoutant que cette attitude de l'établissement public administratif  était aggravée par la qualité de travailleur handicapé du fonctionnaire mais aussi parce qu'aucune formation complémentaire ne lui avait été proposée pour faciliter son reclassement.

 

9 juillet 2015

Contentieux des décisions de la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes


Catégories : Droit de la propriété intellectuelle – Dialogue social dans le secteur de la presse

La loi du 12 juin 2009 a prévu l'obligation pour les partenaires sociaux du secteur de la presse professionnelle de conclure des accords d'entreprise encadrant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Au sein des entreprises ne parvenant pas à un accord entre partenaires sociaux, il est possible de saisir la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes, qui a compétence, en particulier, pour fixer les modes et les bases de la rémunération due en contrepartie de l'exploitation sur Internet des œuvres des journalistes.

Par jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en annulation de la décision du 5 février 2014 par laquelle la commission a fixé les modes et les bases de la rémunération due en contrepartie de l'exploitation sur Internet des œuvres des journalistes du Républicain Lorrain (dont les représentants syndicaux CFDT étaient défendus par le cabinet).

Le Tribunal a opéré un contrôle de la légalité externe de la décision, au regard de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (mention des nom, prénom, signature et qualité de l'auteur de l'acte), des règles de notification propres au Code de la propriété intellectuelle, des règles de quorum, et du principe du contradictoire. En revanche, la juridiction a rappelé que les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable, ne sont pas opposables aux décisions prises par les organes n'ayant pas le caractère d'une juridiction.

Sur le plan de la légalité interne, le Tribunal a rejeté un unique moyen tiré de l'erreur de droit, en considérant que la rédaction de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 12 juin 2009, permet à la commission de fixer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation, non seulement lorsqu'aucun accord n'a été conclu en application de la loi du 12 juin 2009, mais aussi dans les hypothèses où un accord, conclu initialement de manière régulière, a ensuite été dénoncé par les parties, ou alors est arrivé à expiration, sans que les parties n'aient trouvé un accord pour son renouvellement. 

 

2 juillet 2015

La délicate répartition de la charge de la preuve de l'inexistence d'un document administratif


Catégories : Accès aux documents administratifs - Dossier administratif des fonctionnaires

Le Tribunal administratif de Paris a été saisi d'une requête en annulation d'un refus de communication de documents administratifs : une administration ayant refusé à son agent l'accès à un "dossier administratif local" demandé au service déconcentré d'emploi de l'agent.

L'administration soutenait que ce dossier local n'existait pas ; mais l'agent produisait des documents faisant indirectement référence à ce dossier. En cours d'instance, l'administration a finalement reconnu que des documents existaient, mais qui n'étaient que des copies de documents originaux détenus dans le dossier administratif "central" de l'agent.

Le Tribunal a annulé le refus de communication, faisant application de la règle selon laquelle, si l'administration peut refuser de communiquer des documents qui n'existent pas, il est également jugé qu'à partir du moment où le requérant a apporté des indices sérieux d'existence des documents litigieux, il revient alors à l'administration d'établir l'inexistence des documents sollicités. Or en l'espèce, les indices apportés par le requérant n'étaient pas sérieusement contredits par les affirmations de l'administration qui s'est, en conséquence, vue impartir, par injonction, un délai de deux mois pour communiquer le "dossier local" au requérant.

 

23 juin 2015

Responsabilité de l'administration pour défaut de reclassement d'un agent non-titulaire licencié pour suppression d'emploi


Catégories : Etablissements publics hospitaliers - Licenciement des agents non-titulaires

La Cour administrative d'appel de Paris a condamné un établissement public hospitalier à réparer les préjudices d'un agent non-titulaire licencié pour suppression d'emploi, en constatant que les pièces du dossier ne faisait ressortir aucune preuve d'une recherche de reclassement, alors que l'établissement se bornait à alléguer qu'aucun autre poste n'était disponible sans pour autant l'établir, et alors enfin que l'agent avait démontré que peu de temps après son licenciement, l'administration avait créé un poste présentant des similitudes avec l'emploi supprimé.

Constatant que la requérante n'avait par ailleurs pas demandé l'annulation de son licenciement, la Cour a fait application de la jurisprudence Delgado en fixant, après avoir forgé sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, une indemnité versée pour solde de tout compte, déterminée en tenant compte de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressée, de sa rémunération et, le cas échéant, des fautes qu'elle aurait elle-même commises.

 

18 juin 2015

Pas de récupération des droits syndicaux en cours de mandat pour une organisation dissidente 


Catégories : Fonction publique d'Etat - Droit syndical

Le cabinet a défendu un syndicat qui avait, à l'issue de son congrès annuel, décidé de changer de dénomination, mais dont une partie des membres a fait dissidence, pour se regrouper en une structure distincte, un nouveau syndicat, qui a repris l'ancienne dénomination du syndicat d'origine, pour, ensuite, revendiquer auprès de l'administration l'attribution des droits syndicaux liés à cette dénomination. 

Si l'administration avait logiquement privé le premier syndicat des droits qu'il avait perdu en abandonnant l'étiquette qui était la sienne au moment des élections lui ayant conféré ces droits, elle avait, de façon plus contestable, réattribué ces droits à la seconde structure, laquelle avait certes repris la dénomination d'origine, mais à l'occasion d'une assemblée générale postérieure auxdites élections professionnelles.

Le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête en tierce opposition formée contre son précédent jugement du 5 juin 2013 (lequel avait été, entre-temps, confirmé par la Cour administrative d'appel de Paris), a confirmé l'illégalité de la réattribution des droits litigieux, en rappelant que seules les organisations syndicales présentes au sein de l'administration et dont la représentativité a été appréciée lors de l'élection professionnelle sont fondées à réclamer les droits syndicaux correspondants. Une nouvelle organisation, créée postérieurement aux élections, ne peut, faute d'avoir existé lors des élections et d'avoir ainsi démontré sa représentativité, revendiquer les avantages et prérogatives qui y sont afférents, alors même qu'elle affirme reprendre l'identité et les statuts de l'organisation syndicale qui s'était présentée sous la même étiquette aux élections.

 

16 juin 2015

Annulation contentieuse de la nomination d'un agent non-titulaire sur un emploi unique


Catégories : Agents non-titulaires - Contentieux de la fonction publique

Un agent non-titulaire, recruté sur un emploi unique faisant l'objet d'une nomination par arrêté, a saisi le Tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat, ainsi que de l'arrêté ayant nommé son successeur sur le poste (en l'occurrence, également un agent non-titulaire).

Pour annuler la décision de non-renouvellement, le Tribunal a fait le constat que l'administration ne produisait aucun élément de nature à démontrer une modification de l'organisation du service justifiant d'évincer le requérant, non plus qu'aucun élément de nature à démontrer que les qualités professionnelles du successeur seraient telles qu'elles pourraient justifier le remplacement du requérant.

En conséquence de cette annulation, le Tribunal a également prononcé l'annulation de l'arrêté ayant nommé le nouvel agent sur le poste.

 

9 juin 2015

Irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme et annulation d'un refus de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire territorial


Catégories : Fonction publique territoriale - Accidents de service et maladies professionnelles

Une collectivité territoriale a refusé d'admettre la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie, puis du suicide, de l'un de ses fonctionnaires. Au préalable, la collectivité avait sollicité l'avis de la commission de réforme.

Le Tribunal administratif a annulé cette décision de refus en faisant le constat de l'insuffisance des pièces et informations transmises par l'administration à l'occasion de la saisine de la commission de réforme : outre que la commission de réforme ne disposait pas du rapport du psychiatre expert ayant conclu à l'imputabilité au service des congés de maladie de l'agent, elle n'était pas non plus informée de la cause du décès de l'agent.

 

1er juin 2015

Erreur manifeste d'appréciation d'un refus de reconnaissance d'accident de service


Catégories : Fonction publique hospitalière - Accidents de service et maladies professionnelles

Le Cabinet a saisi la juridiction administrative aux fins de faire annuler une décision de refus de reconnaissance en accident de service d'une lésion de la colonne vertébrale constatée chez une aide-soignante d'un établissement public hospitalier.

Le Tribunal a fait droit à la demande d'annulation en constatant que, malgré une expertise défavorable rendue à la demande de l'administration, les pièces fournies par la requérante démontraient que celle-ci avait subi, quelques mois avant la survenance de son accident de service, un premier accident de service après lequel la médecine du travail avait recommandé d'éviter le brancardage et le port de charges lourdes, tâches que l'agent avait continué à assumer, sur ordre de son employeur, en dépit des recommandations médicales. Egalement, le Tribunal a relevé que l'agente semblait souffrir d'une fragilité de son état de santé antérieure à l'accident, mais qui n'avait jamais occasionné de douleurs ou d'immobilisation.

 

28 mai 2015

Annulation d'une sanction et injonction de retrait des pièces du dossier administratif de l'agent


Catégories : Discipline - Dossier administratif

Le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête, présentée pour un fonctionnaire de l'Etat, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, au motif que cette sanction était insuffisamment motivée (ne décrivant pas les faits reprochés et leur qualification avec une précision suffisante pour permettre à l'agent de connaître les griefs retenus contre lui). Le Tribunal a également relevé que, si la sanction se fondait sur un rapport, faisant état du caractère fautif de correspondances adressées par l'agent à sa hiérarchie, l'administration ne démontrait pas avoir notifié ce rapport, ou ces correspondances, en annexe de la sanction litigieuse.

En conséquence de cette annulation, le Tribunal a fait droit à la demande d'injonction, présentée pour l'agent, tendant au retrait du dossier administratif de la sanction litigieuse et de "toute mention y faisant référence", dans un délai de deux mois courant à compter du jugement.

 

19 février 2015

Annulation d'un brevet de pension délivré par la CNRACL


Catégories : Pensions civiles de retraite

Le Cabinet a représenté une assistante socio-éducative placée en retraite pour invalidité, qui a souhaité contester le taux d'invalidité retenu par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa pension.

Il a d'abord été obtenu du Tribunal administratif de Montreuil qu'il ordonne, par un jugement avant dire droit, une expertise après avoir relevé, comme l'y invitait la requérante, que le dossier dont avait disposé la CNRACL ne comportait pas les éléments médicaux suffisants pour apprécier le taux d'invalidité litigieux.

Cette expertise a permis de mettre en évidence une pathologie supplémentaire qui n'avait pas été prise en compte dans le calcul du taux d'invalidité de la requérante ; le taux est alors passé de 58 % à 62,20 %.

Le Tribunal a statué au fond, suite à l'expertise, et a annulé le brevet de pension, en relevant qu'il appartenait désormais à la caisse de délivrer  un nouveau brevet de pension à la requérante. En pratique, et compte-tenu de la reconnaissance par le Tribunal d'un taux d'invalidité supérieure à 60 %, la requérante doit pouvoir maintenant bénéficier des dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui prévoient qu'en ce cas, le montant de la pension ne peut être inférieure à 50 % du traitement du fonctionnaire.

 

19 janvier 2015

Trois mesures de rétablissement des droits d'un fonctionnaire illégalement suspendu


Catégories : Fonction publique hospitalière - Suspension pour faute grave

Un aide-soignant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été suspendu par son directeur d'hôpital, qui ne souhaitait pas le réintégrer avant que les services de police n'aient achevé l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, sur la base d'un signalement effectué par l'AP-HP, pour des faits potentiellement constitutifs d'une faute disciplinaire et pénale.

Finalement, l'agent a été suspendu pendant six mois, puis réintégré, mais sur des fonctions de technicien hospitalier, et enfin le parquet a classé sans suite le signalement.

Le tribunal administratif de Paris a annulé la suspension en tant qu'elle s'est prolongée au-delà de la durée maximale de quatre mois impartie par la loi, ce plafond ne pouvant être dépassé qu'en cas de déclenchement d'une procédure pénale contre l'agent mis en cause, ce à quoi n'est pas assimilable une simple enquête préliminaire destinée à éclairer le parquet sur les faits reprochés.

Par ailleurs, le tribunal a condamné l'AP-HP à indemniser l'agent à raison de son préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation professionnelle.

Enfin, le tribunal a enjoint à l'AP-HP de réintégrer l'agent dans des fonctions correspondant au grade d'aide-soignant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 

 

19 décembre 2014

Reconnaissance d’agissements constitutifs de harcèlement moral, imputabilité au  service d’un état anxio-dépressif et indemnisation du préjudice financier et moral 


Catégories : Fonction publique - Souffrance au travail

Le tribunal administratif de Versailles, a jugé qu’un directeur des ressources humaines d’une commune avait été victime de harcèlement moral de la part de son Directeur Général des services, conformément à la définition donnée à l’article 6 quinquies du Statut général de la Fonction Publique. Les agissements utilisés par le directeur général des services regroupent la quasi-totalité des agissements vexatoires et humiliants que l’on peut rencontrer dans des situations de harcèlement : comportement grossier à l’égard de l’agent, dénigrement systématique et injustifié de la qualité de son travail, mise à l’écart du service, diminution des attributions, nombreuses tentatives de déstabilisation.

Le tribunal a également retenu un agissement très brutal du directeur général des services qui avait annoncé aux services municipaux la démission de ses fonctions de l’agent, alors que celui-ci n’avait jamais fait part d’une telle intention et souhaitait continuer à occuper son emploi. Il a également été relevé que l’incompétence professionnelle de l’agent, déplorée par la commune en défense,  n’était pas établie par ses fiches de notation, et qu’au contraire sa distinction de chevalier de l’Ordre national du mérite tendait à souligner ses qualités professionnelles.

Pour terminer, le tribunal a retenu certains éléments de contexte démontrant le comportement vexatoire et anormal du directeur général des services en rappelant qu’il avait été contraint à la démission à la suite d’une action syndicale mettant en cause ses méthodes de management dans les services municipaux. En conséquence de quoi, le tribunal a jugé que les agissements du directeur général des services à l'égard de son agent  sont constitutifs d'un harcèlement moral et que l'état anxio-dépressif qui a motivé le placement de l'agent en congé de longue maladie puis de longue durée est de fait imputable au service.

Le tribunal en tire les conséquences en indemnisant le préjudice financier subi par l'agent en raison de la perte de son plein traitement pendant ses différents congés de maladie, et lui octroie la somme de 7.000 euros en réparation des souffrances morales subies.

 

18 décembre 2014

Annulation d’un refus de reclassement


Catégories : Fonction publique territoriale

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi de la situation d’un adjoint technique territorial assurant des fonctions d’agent de restauration et d’entretien dans une commune et qui, à la suite d’un accident de travail reconnu imputable au service, s’est vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 4%. Cet agent a par la suite souffert des nombreuses séquelles occasionnées par l’accident et a sollicité, à plusieurs reprises, un aménagement de son poste de travail, en l’absence duquel, il a bénéficié de nombreux congés de maladie au cours des années 2010 et 2011.

Le tribunal a constaté  que sur une période de trois, le médecin de prévention, dans trois avis successifs, a recommandé un aménagement du poste de l’agent, puis une nouvelle affectation et un reclassement professionnel, sans que l’autorité territoriale  ne procède pour autant à une adaptation de poste ou saisisse pour avis le comité médical de la situation de son agent.

La juridiction conclut à une violation de l’article 81 de la loi du 26  janvier 1984 instaurant le droit au reclassement des personnels reconnus  par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions et annule la décision de la commune rejetant la demande de reclassement de l'agent.

 

28 octobre 2014

Le contrôle du juge administratif sur l'existence du dossier administratif du fonctionnaire


Catégories : Fonction publique - Communication des documents administratifs

Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le Ministère de l'économie a refusé de communiquer à l'un de ses fonctionnaires la copie intégrale de son dossier administratif. L'administration avait communiqué seulement une partie du dossier de l'agent, en prétendant que les documents manquants n'existaient pas, ou avaient été perdus. Eu égard à la nature des documents - fiches de notation, mises en disponibilité ou en détachement, avancements d'échelon, avis de mutation... - le Tribunal a choisi de considérer que l'excuse d' "inexistence" n'était pas vraisemblable, et que l'excuse de "disparition" ne pouvait non plus être retenue, faute de précisions sur les diligences entreprises par l'administration pour retrouver les documents en question.

Cette affaire met en lumière la limite du régime institué par la loi du 17 juillet 1978 (qui n'a pas vocation à ordonner la communication de documents qui n'existent pas ou plus), mais aussi, a contrario, l'attitude rigoureuse du juge administratif qui ne laisse pas une liberté excessive à l'administration pour invoquer cette excuse d'inexistence, le risque étant qu'elle puisse, par ce biais, trop facilement se soustraire aux demandes de communication dont elle est saisie. 

 

14 octobre 2014

Nouvelle condamnation de l'INSERM pour précarisation et éviction abusives d'une chercheuse contractuelle


Catégorie : Fonction publique - Agents non-titulaires

Le cabinet a représenté devant la Cour administrative d'appel de Paris une chercheuse employée par l'INSERM en qualité d' "agent vacataire" du 1er octobre 2006 au 30 avril 2011 par 26 contrats successifs d'une durée moyenne d'un ou deux mois, puis employée en qualité de prestataire de service de l'INSERM, par l'intermédiaire d'une association loi 1901, qui a facturé des travaux de recherche à l'Etablissement jusqu'à ce que celui-ci décide, le 28 février 2012, de se passer de ses services, sans préavis ni indemnité.

La Cour a considéré qu'au regard de la pérennité et de la stabilité du travail accompli par la chercheuse pour le compte de l'INSERM, il fallait considérer que, du 1er octobre 2006 au 30 avril 2011, elle avait été employée en qualité d'agent contractuel recruté sur un emploi permanent de l'Etablissement.

La Cour a également requalifié la période du 30 avril 2011 au 28 février 2012, pendant laquelle il faut considérer que l'agent a continué à être employé par l'INSERM, car l'association écran était en réalité "transparente" (c'est à dire que son l'objet n'était autre que de continuer à fournir les mêmes services qu'avant à l'administration).

En conséquence, en décidant de se séparer des services de l'agent, et alors que le travail de cette chercheuse était jugé "indispensable" par son directeur d'Unité, l'INSERM a commis une erreur manifeste d'appréciation.

L'Etablissement a été condamné à réparer deux types de préjudices.

D'abord un préjudice financier, qui provient de la différence entre la rémunération que la chercheuse a perçue en qualité d'agent "vacataire", et celle qu'elle aurait dû percevoir en qualité d'agent "contractuel" sur emploi permanent (qui aurait été substantiellement supérieure : 25.000 € d'indemnisation). 

Egalement, la Cour a décidé de condamner l'INSERM à réparer les troubles dans les conditions d'existence résultant de la précarisation de la situation de l'agent entre 2006 et 2011 : mère de trois enfants qu'elle a élevés seule, l'agente a en effet subi, pendant cette période, une situation professionnelle dans laquelle ses "vacations" étaient renouvelées uniquement d'un mois sur l'autre (la plus longue "vacation" lui ayant été attribuée pour cinq mois).

Sur l'affaire A.-M. / INSERM (T.A. Nantes, 12 mars 2013, n° 12.08556, AJFP 2014, p. 57) :

http://websyndicats.vjf.cnrs.fr/sntrscgt/IMG/pdf/EN_BREF_No321.pdf

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130108.OBS4825/la-fonction-publique-championne-des-cdd.html

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/03/a-l-inserm-une-chercheuse-indispensable-doit-partir-apres-onze-ans-et-douze-cdd_1812499_3224.html

 

14 octobre 2014

Contrôle des critères d'attribution d'une prime de service


Catégorie : Fonction publique

Par une délibération du 30 septembre 1991, la Ville de Paris a institué une "prime départementale" dont l'objet est de rémunérer les travaux effectués par ses fonctionnaires pour le compte du Département de Paris. Le critère d'attribution de cette prime est celui des fonctions exercées, pas de la qualité des résultats obtenus. En conséquence, le Tribunal administratif de Paris annule la décision fixant un montant limité de prime pour un agent, qui a été prise pour tirer les conséquences des critiques portées sur sa manière de servir.

 

2 octobre 2014

Illégalité d'un placement en disponibilité d'office pour raisons de santé


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d'une collectivité territoriale de placer l'un de ses agents en disponibilité d'office pour raisons de santé. Cette décision avait été prise au motif que l'agent avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, et n'était ni en état de reprendre, ni en situation de se voir accorder un congé de longue maladie.

Le Tribunal a constaté que le comité médical n'avait pas été consulté sur l'aptitude à la reprise de l'agent, ce qui constitue un vice de procédure de nature à rendre la décision illégale. Les juges relèvent également que le dossier médical révèle que l'agent apparaissait apte à la reprise.

 

24 septembre 2014

Le juge des référés face à la décision retirant la responsabilité d'une unité fonctionnelle à un praticien hospitalier


Catégories : Fonction publique - Contentieux administratif

Le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans, saisi en référé suspension d'une décision d'un établissement hospitalier retirant la responsabilité d'une unité fonctionnelle (hôpital de jour pour enfants) à un praticien hospitalier, rend une ordonnance fort intéressante à deux égards.

D'une part, il considère, implicitement mais nécessairement qu'une telle décision de retrait fait grief au praticien intéressé, et qu'elle est donc, comme telle, susceptible de recours.

D'autre part, s'il ne retient pas l'urgence à suspendre la décision attaquée au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, il s'engage, explicitement, à ce que le Tribunal statue au fond sur les mérites de la requête en excès de pouvoir introduite contre même décision avant le mois de janvier 2015, soit dans de brefs délais.

Cette initiative, extrêmement intéressante, permet au juge des référés d'agir de façon pragmatique, compte-tenu des pièces du dossier et des intérêts en présence, en conférant une portée utile à son office, qui va au-delà du simple outil de la suspension conféré par la loi.

 

18 septembre 2014

Les conséquences de la relégation abusive d'un agent sur un poste inadapté à son état de santé 


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions, opposées à un fonctionnaire par son employeur, rejetant d'une part sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses congés de maladie, et d'autre part sa demande de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé.

Le refus de reconnaissance d'imputabilité au service a été annulé faute d'avoir été précédé de l'avis de la commission de réforme, qui est l'organisme médico-administratif chargé de donner un avis à l'employeur public sur l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident déclaré(e) par l'agent.

Le refus de reclassement a été annulé pour violation du Statut, sur le constat de l'unanimité des avis médicaux recommandant que l'agent, qui était agent technique, soit réaffecté sur un emploi de nature administrative.

 

3 juillet 2014

L'indemnisation de la "privation d'une chance sérieuse" de progression de carrière : deux exemples 


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Paris a condamné un Ministère pour des fautes commises dans la carrière de l'un de ses fonctionnaires.

D'une part, l'administration a refusé pendant plusieurs années de promouvoir l'agent au motif que son activité étant répartie entre plusieurs services distincts, aucun des chefs de service n'avait estimé être en position de connaître suffisamment globalement la manière de servir de l'agent pour pouvoir le recommander à l'avancement. Le Tribunal a estimé qu'il appartenait à ces chefs de service de prendre contact entre eux pour déterminer, ensemble, le sens de l'avis à rendre sur la manière de servir du fonctionnaire.

D'autre part, l'administration a refusé pendant plusieurs années de prononcer l'affectation de ce même agent sur des fonctions à statut spécial, nécessitant une inscription sur un liste d'aptitude sur laquelle le requérant avait postulé pendant 12 ans, en étant systématiquement écarté au bénéfice de concurrents dont il n'a pas été démontré par le Ministère qu'ils avaient une valeur professionnelle supérieure.

En définitive, le Ministère a été condamné à indemniser l'agent à hauteur de 53.000 €, d'une part pour la perte de chance sérieuse de promotion au grade supérieur, et d'autre part pour la perte de chance sérieuse d'exercice des fonctions sur liste d'aptitude. 

 

2 juillet 2014

Indemnisation d'une absence d'affectation au retour d'un congé de longue maladie 


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Paris a rappelé à l'administration que tout fonctionnaire placé en position d'activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. L'absence prolongée d'affectation est une faute qui engage la responsabilité de l'employeur public.

En l'espèce, l'agent a été placé en congé de longue maladie, pendant lequel l'administration a supprimé son poste. Au retour de l'agent, faute de poste disponible, l'administration a décidé de le placer en "autorisation d'absence", et l'agent est ainsi resté chez lui, rémunéré, mais sans activité professionnelle, pendant plus d'un an.

L'administration a été condamnée à indemniser son agent, à hauteur de 5.000 €, pour le préjudice moral que cette situation lui a occasionné.

 

17 juin 2014

Indemnisation d'un agent auquel l'administration a communiqué des informations erronées 


Catégorie : Fonction publique

La Cour administrative d'appel de Paris a reconnu que l'administration engageait sa responsabilité pour faute lorsqu'elle promettait à ses agents des avantages de carrière, puis, dans un second temps, se rétractait et leur refusait le bénéfice de tels avantages. En l'espèce, un agent contractuel a passé un concours de catégorie A pour lequel l'administration lui a promis une nomination sur un poste à l'étranger. Une fois le concours de catégorie A obtenu, l'agent a appris que la nomination promise n'était pas juridiquement possible, en application de la règle selon laquelle le fonctionnaire stagiaire ne peut normalement accomplir son stage que sur le territoire français. 

La Cour administrative d'appel a indemnisé l'agent du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'investissement important consenti par l'agent pour être lauréat du concours.

 

9 juin 2014

La fiche de notation ne doit pas contenir d'éléments étrangers à l'appréciation de la manière de servir de l'agent 


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Melun a censuré une commune qui a dégradé la notation de son agent au motif que ce dernier, qui est en difficulté professionnelle avec sa collectivité d'emploi, s'est rapproché d'une association de défense contre le harcèlement moral, et a saisi le centre de gestion d'une demande de révision de sa notation.

Ces deux éléments étant sans lien avec la manière de servir de l'agent, la fiche de notation est annulée.

 

27 mai 2014

Confirmation en appel de l'erreur d'appréciation entachant la décision de suspension d'un praticien hospitalier


Catégorie : Fonction publique

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement obtenu le 16 septembre 2013 par le cabinet, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la suspension d'un praticien hospitalier accusé d'agressions sexuelles sur une patiente. La Cour a relevé qu'un ensemble de faits conduisait à constater l'insuffisance des preuves retenues contre le praticien : les propos de la patiente ont été recueillis par deux personnes reportant un contenu seulement partiellement concordant, ces propos n'ont pas fait l'objet d'un entretien direct entre la patiente et un médecin du centre hospitalier, et enfin il n'est pas contesté qu'en raison des graves troubles de santé mentale dont souffre la patiente, son témoignage ne peut servir, à lui-seul, de preuve suffisante pour alléguer du caractère vraisemblable des accusations qu'elle a tenues contre le praticien.

  

12 mai 2014

Annulation d'un compte-rendu d'entretien professionnel


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un compte-rendu d'entretien professionnel en raison de l'irrespect de la procédure préalable définie par le décret du 17 septembre 2007 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Ce texte oblige l'administration à informer l'agent par écrit, au moins deux semaines à l'avance, de la date et de l'heure de son entretien professionnel. En l'espèce, l'administration n'apportait pas la preuve de cette convocation. Une garantie procédurale substantielle a été méconnue, puisque c'est ce délai de prévenance qui permet à l'agent de préparer utilement l'entretien et notamment de défendre le bilan de son activité de l'année révolue.

 

7 mai 2014

Annulation d'un licenciement pour abandon de poste


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la situation professionnelle d'un agent non-titulaire, recruté par un établissement public hospitalier pour occuper des fonctions de cadre de santé, puis réaffecté d'office sur des fonctions d'infirmier. L'agent ayant refusé cette réaffectation, l'établissement a prononcé son licenciement pour refus de rejoindre son (nouveau) poste. Le Tribunal a annulé ce licenciement en considérant que la réaffectation prononcée par l'établissement emportait modification substantielle du contrat de travail, laquelle doit être acceptée par l'agent pour être effective. En l'occurrence, l'agent a refusé cette modification, ce qui est son droit ; cela a entraîné l'apparition d'un licenciement implicite. Dès lors, comme l'agent était d'ores et déjà (implicitement) licencié, il ne pouvait l'être une seconde fois par la décision en litige.

 

26 mars 2014

Annulation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur d'appréciation une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent recruté en CDI pour occuper des fonctions de conseiller des relations entreprises au sein d'une Université. L'Université reprochait à cet agent d'avoir causé une perte financière au service, en raison d'insuffisantes démarches de prospection commerciale des entreprises partenaires. La juridiction a censuré ce reproche en relevant que l'Université cherchait à imputer à l'agent le déficit global du service, alors que les problèmes financiers avaient des causes préexistantes à l'arrivée de l'agent au sein du service. 

 

3 février 2014

Légalité de l'autorisation de cumul d'activités présentée après le début de l'activité privée


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Marseille était saisi d'une demande d'annulation d'un refus d'autorisation d'exercice d'une activité libérale, refus fondé sur le fait que l'agent avait demandé une régularisation de sa situation, c'est à dire une demande d'autorisation postérieure au début de l'activité privée. Le Tribunal précise que ce n'est pas parce que le décret du 20 avril 2007 oblige l'agent à présenter sa demande de cumul d'activité antérieurement au début de son activité privée (2 mois au moins avant), que l'administration a le droit de rejeter automatiquement toutes les demandes présentées postérieurement à ce début d'activité. Quelle que soit la date de présentation de la demande, elle doit instruire celle-ci au regard des critères posés par le Statut (contrôle de l'absence de prise illégale d'intérêts, contrôle de l'absence de menace pour la dignité, l'indépendance, le fonctionnement normal et la neutralité du service public).

 

11 décembre 2013

Les emplois de cabinet ministériel sont inclus dans le champ d'application de la Loi Sauvadet


Catégorie : Fonction publique - Droit des agents non-titulaires

Le ministre de la culture a refusé à un agent non-titulaire de proposer la transformation de son CDD en CDI, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 (dite "Loi Sauvadet"), au motif que l'agent n'avait pas l'ancienneté requise (six ans de "services publics effectifs" au cours des huit dernières années), dès lors que l'un des emplois occupés précédemment - membre de cabinet ministériel - ne pouvait être décompté dans la durée de "services publics effectifs" faute de présenter les caractéristiques d'un "emploi permanent" de l'Etat. Le Tribunal administratif de Paris annule la décision en relevant que la loi ne précise pas que les "services publics effectifs" antérieurs doivent obligatoirement avoir été accomplis sur des emplois permanents. 

 

26 septembre 2013 

L'indemnisation des chances raisonnables d'avancement d'échelon pour le fonctionnaire illégalement privé d'emploi


Catégorie : Fonction publique - Responsabilité

Le Tribunal administratif de Paris, saisi, pour un fonctionnaire illégalement évincé, d'une requête en indemnisation du préjudice financier tiré de l'absence de perception de traitement pendant plusieurs années, a reconnu qu'il convenait d'indemniser l'agent en tenant compte de la progression indiciaire à laquelle cet agent aurait raisonnablement pu prétendre au regard des conditions d'ancienneté posées pour l'avancement d'échelon dans le statut particulier de son corps.

 

16 septembre 2013

L'erreur d'appréciation entachant la décision de suspension d'un praticien hospitalier


Catégorie : Fonction publique - Droit disciplinaire

Le Tribunal administratif de Paris annule comme entachée d'erreur d'appréciation la décision de suspendre un praticien hospitalier, adoptée par le directeur d'un établissement public. Il considère, en effet, que les faits reprochés à ce dernier ne présentaient pas un caractère de vraisemblance suffisant et ce, notamment au regard des contradictions relevées entre les témoignages recueillis, et dans la mesure où l'établissement employeur n'avait pas même pris la peine de faire interroger directement, par un médecin, le patient à l'origine des accusations portées contre le praticien suspendu.

 

12 septembre 2013

Le droit d'accès au dossier médical par l'intermédiaire d'un avocat 


Catégorie : Droit administratif général - Droit de la santé publique

La Commission d'accès aux documents administratifs a rappelé que toute personne peut avoir accès aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, sans avoir nécessairement à recourir à la médiation d'un médecin. La Commission a également rappelé que lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire d'un avocat, celui-ci n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

 

25 juin 2013

Le faisceau d'indices pour la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de travail 


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision d'un rectorat refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un choc sonore subi par un enseignant en musique en manipulant des appareils de sonorisation. Pour considérer l'imputabilité démontrée, le Tribunal a procédé à une série de constatations concordantes : le placement en arrêt maladie immédiatement après l'accident, les constatations du médecin ayant signé l'arrêt de travail, la consultation d'un médecin ORL quelques jours après l'accident et les constatations de ce spécialiste, et enfin le rapport d'expertise soumis à la commission de réforme, jugeant qu'aucun élément sérieux ne permettait d'écarter le lien de causalité entre l'activité professionnelle de l'agent et l'atteinte à sa santé.  

 

25 mars 2013

Les conséquences juridiques de la poursuite des relations contractuelles, entre l'administration et un agent en CDD, au-delà de la période de six ans 


Catégorie : Fonction publique

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que l'agent régulièrement recruté en CDD, mais maintenu en fonctions au-delà d'une durée de six ans (la durée maximale d'emploi d'un agent en CDD, aux termes des Statuts), voit son contrat automatiquement transformé en CDI. En conséquence, toute décision prise pour mettre fin à ses fonctions (même si cette décision est appelée "non-renouvellement" par l'administration) est constitutive d'un licenciement.

 

27 novembre 2012


L'employeur public doit s'efforcer de reclasser le fonctionnaire stagiaire reconnu définitivement inapte


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Versailles juge que les fonctionnaires stagiaires doivent bénéficier du principe général du droit aux termes duquel, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à exercer son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de le licencier.

 

11 octobre 2012


Un ministre ne peut, par circulaire, réglementer la durée d'affectation de ses agents sur un poste.


Catégorie : Fonction publique

Le Tribunal administratif de Paris a annulé les circulaires par lesquelles un ministre a fixé à cinq et deux ans les durées d'affectation de ses agents sur certains postes de son administration. Les dispositions à caractère impératif de ces circulaires, en tant qu'elles portent atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut, sont illégales car édictées par une autorité incompétente.